Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé et sa communication intervient dans les conditions définies par le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L 1111-7 et L 1112-1 du code de la santé publique.
De plus, le Centre Hospitalier du Gers est équipé d'un système informatique pour la gestion des dossiers administratifs des malades. Ceux-ci ont droit d'accès et de rectification des données informatisées les concernant.
Les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers ne sont pas communicables.
COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE
Composition
Une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge est instituée au sein de l’établissement. Sa composition fait l’objet d’une décision diffusée sur l’ensemble de l’établissement et affichée dans chaque unité de soins. Cette commission veille au respect des droits des usagers et facilite leur démarche.
Outre la composition réglementaire, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge est élargie à la participation:
d’un représentant du personnel et de son suppléant choisis par les membres du Comité Technique d’Etablissement en son sein
d’un représentant titulaire et de son suppléant désignés par la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico Techniques.
