La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins et la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé positionnent le patient comme acteur du système de santé. Il a le droit de prendre les grandes décisions qui touchent à sa propre santé.
Les principaux droits qui vous sont reconnus par la loi ont été repris dans la charte du patient hospitalisé.
Information et consentement au soin
Vous avez droit à une information médicale et sociale simple, accessible, intelligible et loyale vous permettant notamment de participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent. L’information aux mineurs ou majeurs protégés est aussi donnée aux titulaires de l’autorité parentale ou au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sauf cas particulier pour les mineurs. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec votre consentement libre et éclairé ou l’avis de la personne de confiance désignée par vos soins.
Désignation d'une personne de confiance
Il vous est proposé de désigner par écrit une « personne de confiance » (par exemple, un parent, un proche, le médecin traitant). Cette personne sera consultée au cas où vous ne pourriez exprimer votre volonté et recevoir l’information nécessaire. La désignation de cette personne de confiance est révocable à tout moment. Elle peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux pour vous aider dans vos décisions si vous le souhaitez.
Désignation d'un médecin
Il vous est proposé de désigner un médecin afin que celui-ci soit informé de votre admission au Centre Hospitalier du Gers. Ce médecin sera invité à fournir tous les renseignements qu’il jugera utiles et à manifester éventuellement par écrit son désir d’être informé sur l’évolution de votre état.
Rédaction de directives anticipées
Vous avez la possibilité de rédiger vos directives anticipées pour le cas où vous seriez un jour hors d’état d’exprimer votre volonté. Elles doivent être datées et signées. Vos directives anticipées sont valables sans limite de temps. Cependant, vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre médecin pour évoquer ce sujet.
Accès au dossier médical
Votre passage au Centre Hospitalier du Gers donne lieu à l’ouverture d’un dossier médical dont les données sont protégées par le secret médical. Vous pouvez avoir accès à l’ensemble des informations concernant votre santé à l’exception de celles recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans votre prise en charge ou qui concerneraient ce tiers. Pour obtenir ces informations, vous pouvez adresser une demande écrite au directeur de l’établissement en joignant les justificatifs nécessaires : pièce d’identité, justificatif d’autorité parentale pour les demandes de dossier d’un mineur.
La consultation sur place des informations est gratuite. Si vous souhaitez la délivrance de copies des frais seront appliqués.
Accès aux documents administratifs
Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux documents administratifs auprès de la Direction de l’établissement. En cas de divergence sur la communication d’un document, vous pouvez saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l’adresse suivante : Commission d’Accès aux Documents Administratifs : 35 rue Saint Dominique - 75700 PARIS 07 SP Tél. : 01 42 75 79 99 ou www.cada.fr
Protection des données à caractère personnel
Le Centre hospitalier du Gers collecte des informations administratives et médicales vous concernant. Ce recueil est nécessaire pour garantir la meilleure prise en charge possible au sein de l’établissement. Celui-ci est responsable des traitements de vos données personnelles. Il se conforme au règlement général pour la protection des données (RGPD) et aux autres règlementations en vigueur garantissant la sécurité de vos données.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’oubli de vos données personnelles en vous adressant auprès du professionnel qui vous prend en charge ou auprès du Délégué à la protection des données - Centre hospitalier d’Auch en Gascogne – Allée Marie Clarac – 31008 AUCH CEDEX (dpo@ch-auch.fr)